0144

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0682

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

1967

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue de dispenser de la motivation spéciale de l'urgence les demandes d'avis formulées par les présidents d'assemblée parlementaire.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE