1494

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'État.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

1559

Proposition de loi modifiant l'article 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

2626

Avis de la CREG du 1er février 2022 relatif à la proposition de paramètres d'enchère du rapport du gestionnaire de réseau Elia pour l'enchère Y-4 de 2022 couvrant la période de fourniture 2026-2027. Audition.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2631

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

3242

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la publication des avis du ministre du Budget et de l'Inspection des Finances ainsi que d'autres avis.
PROCEDURE LEGISLATIVE