0155

PROPOSITION DE LOI complétant le code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître.
DROITS DE L'ENFANT

0286

PROPOSITION DE LOI sur l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

0677

PROPOSITION DE LOI relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal
AVORTEMENT

0732

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la vie à naître
DROITS DE L'ENFANT

0950

PROPOSITION DE LOI relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code.
AVORTEMENT

1024

PROPOSITION DE LOI modifiant le Livre II, titre VII, chapitre Ier du Code pénal et insérant un chapitre relatif à l'interruption de grossesse dans l'arrêté royal No. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
AVORTEMENT

1025

PROPOSITION DE LOI relative à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

1092

PROPOSITION DE LOI-CADRE relative aux dispositions destinées à pré- venir l'avortement et à promouvoir des mesures en faveur de l'accueil de la femme et de l'enfant.
AVORTEMENT

1150

PROPOSITION DE LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modi- fiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.
AVORTEMENT

1253

PROPOSITION DE LOI repénalisant l'avortement
AVORTEMENT