0428

Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains.
RESPONSABILITE

0556

Proposition de loi repénalisant l'avortement.
AVORTEMENT

0699

Proposition de loi modifiant l'article 350, alinéa 2, 6°, du Code pénal.
AVORTEMENT

1324

Rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) (1er janvier 2002 - 31 décembre 2003).
AVORTEMENT

2690

Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990). Rapport à l'attention du Parlement (1er janvier 2004-31 décembre 2005).
AVORTEMENT