0047

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

1363

Proposition de loi relative à l'instauration de places de stationnement réservées aux véhicules électriques.
VEHICULE ELECTRIQUE

2129

Proposition de loi instaurant une indemnité vélo pour les speed pedelecs.
DROIT FISCAL

2133

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de cotisations sociales et de fiscalité en vue de soutenir l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
DROIT FISCAL

2495

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en ce qui concerne la place des speed pedelecs sur la voie publique.
CODE DE LA ROUTE

3206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.
DROIT FISCAL

3415

Proposition de résolution visant à généraliser l'indemnité vélo.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
DEDUCTION FISCALE