0531

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.
ORGANISATION DE LA PROFESSION

1219

Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
REFORME JUDICIAIRE

2083

Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
COMPTABILITE

3550

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants.
DROIT DES SOCIETES