0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

0510

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
DROIT PENAL

0540

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
PROCEDURE PENALE

0612

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0630

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
MARIAGE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.
PRESCRIPTION D'ACTION

0699

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
DROIT PENAL

0758

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue d'établir de meilleurs délais de prescription pour les abus sexuels commis sur des personnes mineures en cas d'unité d'intention.
PRESCRIPTION D'ACTION

1109

Echange de vues sur la 59e session de la Commission de la condition de la femme à New York.
CONDITION FEMININE

1120

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le voyeurisme.
VIOLENCE SEXUELLE

1406

Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.

1436

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
ACCORD INTERNATIONAL

1608

Echange de vues. Le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019.
VIOLENCE SEXUELLE

1701

Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1725

Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1799

Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
MUTILATION SEXUELLE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE

2615

Proposition de loi complétant diverses dispositions relatives au viol.
VIOLENCE SEXUELLE

2780

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.
DROIT PENAL

3354

La problématique des viols et de la violence liée au genre - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, et le ministre de la Justice.
VIOLENCE SEXUELLE

3661

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.
HARCELEMENT MORAL

3662

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
VIOLENCE SEXUELLE

3688

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement introduisant un Code de conduite applicable aux acteurs de la coopération internationale.
COOPERATION INTERNATIONALE