0421

Proposition de loi portant création d'une banque de données "vélos" en vue de lutter contre les vols de bicyclettes.
VOL

0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale.
DEDUCTION FISCALE

0849

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.
POLICE

1088

Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes.
CIRCULATION ROUTIERE

1516

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.
DROIT PENAL

2006

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
PAPIER DU VEHICULE

2007

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
PAPIER DU VEHICULE