0835

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du crédit hypothécaire aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires.
BATEAU

2206

Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
SANCTION ADMINISTRATIVE

3105

Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
BATIMENT DE PLAISANCE

3249

Proposition de résolution relative à l'utilisation de gazole rouge pour la navigation de plaisance privée.
DROIT FISCAL