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Mot-clef : ACCORD TARIFAIRE - 1 document. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le taux de remboursement réduit des prestations dispensées par les kinésithérapeutes non conventionnés. SECURITE SOCIALE | |
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