0172

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, garantissant un financement équitable de la Région de Bruxelles-Capitale.
REFORME INSTITUTIONNELLE

0693

Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles".
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

0865

Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones.

0866

Proposition de loi porant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes.

0867

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes.

1017

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
IMMATRICULATION DE VEHICULE

1491

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1492

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

1921

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
REVISION DE TRAITE CE

1932

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
ELECTION

2246

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
DROIT ELECTORAL

2349

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin de donner plein effet à l'autonomie constitutive.
COMPETENCE INSTITUTIONNELLE

2534

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue d'intégrer des données régionales dans le rapport annuel et les autres études de la BNB.
BANQUE CENTRALE

2572

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en vue d'accorder aux Régions une place dans les organes de la Banque nationale.
BANQUE CENTRALE

2974

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein des gouvernements régionaux et communautaires.
EGALITE HOMME-FEMME

2976

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement.
EGALITE HOMME-FEMME

2977

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement.
EGALITE HOMME-FEMME

3275

Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
POLITIQUE DE LA SANTE

3478

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
INDUSTRIE DU LIVRE

3517

Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3520

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3671

Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de communauté et de région.
PARTICIPATION DES FEMMES

3679

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
ACCORD DE COOPERATION

3702

Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
RADIODIFFUSION