1458

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

1975

Proposition de loi concernant la réduction temporaire des obligations d'achat minimal dans les contrats d'approvisionnement en boissons conclus avec les brasseries et les négociants en boissons.
INDUSTRIE DES BOISSONS