Recherche dans les documents par mot-clef
Mot-clef : ACQUISITION DE LA PROPRIETE - 1 document. - Législature 53
![]() |
Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
|