0919

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2513

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles.
PROPRIETE IMMOBILIERE

3378

Proposition de résolution visant à diminuer les frais mis à charge du consommateur dans le cadre du refinancement d'un crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

3514

Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE