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Mot-clef : ACQUISITION DE LA PROPRIETE - 2 documents. - Législature 55
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Proposition de loi visant à limiter les frais de dossiers bancaires en matière de crédit hypothécaire. HYPOTHEQUE | |
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Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
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