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Mot-clef : ADMINISTRATION REGIONALE - 4 documents. - Législature 47
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PROPOSITION DE LOI portant statut du canton de Fourons. COMMUNE | |
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PROPOSITION DE LOI visant à fixer en wallon la procédure pour prêter serment de fidélité au Roi et obéissance à la Constitution ELU LOCAL | |
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PROJET DE LOI portant diverses réformes institutionnelles ELECTION LOCALE | |
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PROJET DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. REGIONALISATION | |
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