0108

Proposition de loi modifiant la deuxième partie, livre III, du Code judiciaire en ce qui concerne l'Ordre national des avocats.
AVOCAT

0121

Proposition de loi visant à abroger les articles 353 et 441 du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

0433

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives au barreau.
AVOCAT

0445

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'Ordre national des avocats.
AVOCAT

0465

Proposition de loi modifiant les articles 488 à 508 du Code judiciaire, en vue de créer un Ordre fédéral des avocats.
AVOCAT

0547

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne l'exercice de la profession d'avocat par des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne.
AVOCAT

0892

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
AVOCAT

0913

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire.
AVOCAT

0915

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
AVOCAT

1120

Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
AVOCAT

1563

Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

1976

Projet de loi instituant les avocats des mineurs.
AIDE JUDICIAIRE

2082

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

2230

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
DROIT PENAL

2362

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire.
AIDE JUDICIAIRE