0171

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique.
PROCEDURE CIVILE

0383

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
DROIT PENAL

0474

Projet de loi portant des dispositions diverses.
POUVOIR JUDICIAIRE

0577

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire.
AVOCAT

0644

Projet de loi instituant les avocats des mineurs.
AIDE JUDICIAIRE

1602

Proposition de loi modifiant l'article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en vue d'assurer l'assistance d'un avocat lors de la comparution d'un mineur devant le juge d'instruction.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1651

Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
AVOCAT

1719

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
PROCEDURE CIVILE

1724

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci.
AVOCAT

1777

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice.
PROCEDURE CIVILE

2618

Proposition de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
PROCEDURE CIVILE

2891

Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
PROCEDURE CIVILE

3040

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de garantir le droit des assurés de pouvoir avoir recours aux services d'un avocat dans des délais déterminés.
ASSURANCE

3041

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR