0054

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue de garantir le libre choix d'un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0403

Proposition de résolution relative au droit d'accès à un avocat dès le début de la privation de liberté.
DROITS DE LA DEFENSE

0422

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
PROCEDURE PENALE

0454

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0738

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès des mineurs à la justice et instituant les avocats des mineurs.
PROCEDURE CIVILE

0904

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
AVOCAT

0944

Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs.
PROCEDURE CIVILE

0988

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

1279

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
PROCEDURE PENALE

1416

Projet de loi remplaçant l'article 304 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

1498

Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
AVOCAT

1661

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2100

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.
BUDGET

2329

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

2386

Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
DROIT CIVIL

2390

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.
AVOCAT

2422

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5, § 4, et 508/8 du Code judiciaire.
AVOCAT

2534

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.
PROCEDURE PENALE

2691

Proposition de loi relative à l'aide juridique en ce qui concerne les étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

2764

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

2891

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

3059

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

3143

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'assistance de l'avocat lors de la première audition.
PROCEDURE PENALE

3220

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3269

Audition de M. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de Traitement des Informations Financières.
DROIT PENAL