0993

Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE | VIDEOCOMMUNICATION

1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

2269

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
PROTECTION CIVILE

2270

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
POLICE