0477

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II par l'insertion d'un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0559

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adop- tée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de soixante-quatrième session.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1032

PROPOSITION DE LOI tendant à créer auprès des services du Premier Ministre une Commission à compétence interdépartementale chargée de veiller à la qualité de la production publique.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1397

PROPOSITION DE LOI relative à la motivation des actes des autorités administratives.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

1595

PROJET DE LOI relatif à la motivation formelle des actes adminis- tratifs.
DROIT ADMINISTRATIF

1664

PROPOSITION DE LOI relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE