0598

Proposition de loi complétant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en vue d'y prévoir l'obligation pour les administrations de délivrer un accusé de réception.
ACTE ADMINISTRATIF

2336

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
DROIT ADMINISTRATIF