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Mot-clef : ACTE ADMINISTRATIF - 1 document. - Législature 53
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. REFORME INSTITUTIONNELLE | |
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