0791

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la force exécutoire d'un acte notarié.
POUVOIR D'EXECUTION

1384

Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
ETAT CIVIL

1496

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
ACCORD INTERNATIONAL

1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION