0270

Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1998

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires.

2047

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2086

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs.
PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION