2337

Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
REGLEMENT DU PARLEMENT

2930

Proposition de modification du Règlement afin de mettre en oeuvre un contrôle systématique du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes européens sélectionnés par la Chambre des représentants.
REGLEMENT DU PARLEMENT