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Mot-clef : ACTION FINANCIERE - 2 documents. - Législature 48
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PROPOSITION DE LOI relative à la certification d'actions par une société fiduciaire. ENTREPRISE FIDUCIAIRE | |
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PROJET DE LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières. SOCIETE COMMERCIALE | |
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