1511

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la cessibilité des actions avec le droit de vote souscrites par le personnel, l'article 609, § 3, du Code des sociétés.
SOCIETE COMMERCIALE

1592

Proposition de loi insérant un article 513bis dans le Code des sociétés en vue de permettre aux actionnaires minoritaires de forcer le ou les actionnaires majoritaires à procéder à une offre de reprise.
SOCIETE COMMERCIALE

1801

Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

1951

Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats.
DROIT COMMERCIAL

2148

Projet de loi relatif aux offres publiques de titres.
MARCHE FINANCIER

2414

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse en réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE

2432

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
MARCHE FINANCIER