0427

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE

0621

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE

1505

Proposition de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse.
SOCIETE

1974

Projet de loi portant suppression des titres au porteur.
INSTRUMENT FINANCIER

2344

Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
MARCHE FINANCIER

2345

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
MARCHE FINANCIER

2873

Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
LOI-PROGRAMME

2963

Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
DROIT COMMERCIAL

2964

Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
DROIT COMMERCIAL