0500

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values réalisées sur des actions ou parts dans l'impôt des sociétés.
IMPOT DIRECT

0539

Proposition de loi portant des dispositions fiscales.
IMPOT DIRECT

0619

Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse.
SOCIETE

0620

Proposition de loi instaurant un impôt sur la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs, parmi lesquels les administrateurs non exécutifs, d'entreprises cotées en bourse.
SOCIETE

2073

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les options, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
TRAVAIL

2562

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values.
IMPOT DIRECT

2629

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une exonération générale pour les revenus de l'épargne et de l'investissement.
IMPOT DIRECT

2810

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
IMPOT DIRECT

2852

Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE