0773

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en matière d'intro- duction, d'instruction et jugement des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel.
PROCEDURE CIVILE

0932

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1017 du Code judiciaire.
FRAIS DE JUSTICE

1066

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 1025bis dans le Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

1419

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 569, 573, 590, 617 et 1338 du Code judiciaire en vue de relever la compétence ratione summae du juge de paix ainsi que le montant des demandes sur lesquelles il statue en dernier ressort.
JURIDICTION JUDICIAIRE

1588

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'AIDE LEGALE.
AIDE JUDICIAIRE

1599

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance aux personnes dont les revenus sont insuffisants.
AIDE JUDICIAIRE

1717

PROJET DE LOI concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.
PROCEDURE CIVILE

1730

PROPOSITION DE LOI étendant le droit d'ester en justice du collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs admi- nistrés en matière d'environnement et créant un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement.
ELU LOCAL