0478

Proposition de loi insérant, dans le Code judiciaire, une disposition relative au droit d'action des organisations de consommateurs.
PROCEDURE CIVILE

0653

Proposition de loi autorisant à ester en justice au nom de l'Etat.
PROCEDURE CIVILE

0662

Proposition de loi octroyant le droit de représentation en justice aux syndicats de locataires.
BAIL

2082

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

2169

Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
PROCEDURE CIVILE

2170

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
PROCEDURE CIVILE

2171

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
PROCEDURE CIVILE

2362

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire.
AIDE JUDICIAIRE