0124

Proposition de loi insérant, dans le Code judiciaire, une disposition relative au droit d'action des organisations de consommateurs.
PROCEDURE CIVILE

0127

Proposition de loi octroyant le droit de représentation en justice aux syndicats de locataires.
BAIL

0171

Proposition de loi complétant l'article 508/19 du Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique.
PROCEDURE CIVILE

0388

Proposition de loi autorisant à ester en justice au nom de l'Etat.
PROCEDURE CIVILE

0417

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice.
PROCEDURE CIVILE

0528

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE PENALE

0669

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation.
PROCEDURE CIVILE

2620

Proposition de loi modifiant le code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

2627

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2998

Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

3067

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
TRAVAIL