0033

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.
PROCEDURE CIVILE

0153

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE PENALE

0433

Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme.
DROIT PENAL

0454

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0988

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

1198

Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance.
DROIT PENAL

1353

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
PROCEDURE CIVILE

1680

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

1693

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

1759

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2035

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective.
PROCEDURE CIVILE

2856

Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2863

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective (I).
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

2864

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective (II).
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

2873

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II).
REGLEMENTATION FINANCIERE

2944

Proposition de loi visant à introduire une forme d'action collective en droit belge.
PROCEDURE CIVILE

3421

Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
DROIT COMMERCIAL

3422

Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale.
DROIT COMMERCIAL

3423

Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
DROIT COMMERCIAL