1592

Proposition de loi insérant un article 513bis dans le Code des sociétés en vue de permettre aux actionnaires minoritaires de forcer le ou les actionnaires majoritaires à procéder à une offre de reprise.
SOCIETE COMMERCIALE

1801

Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

2414

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse en réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE