0427

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE

0621

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.
SOCIETE COMMERCIALE

1505

Proposition de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse.
SOCIETE

3114

Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale.
SOCIETE COMMERCIALE