0421

Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
SOCIETE COMMERCIALE

1193

Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
SOCIETE COMMERCIALE

2660

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
COMMISSION D'ENQUETE

2661

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
COMMISSION D'ENQUETE

2810

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
IMPOT DIRECT

3139

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.
ACTIONNAIRE