0439

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.
ACTIONNAIRE

0550

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
IMPOT DIRECT

0551

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

2431

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.
DROIT DES SOCIETES