0296

PROPOSITION DE LOI relative au plan de participation du per- sonnel au capital de son entreprise.
ACTIONNARIAT OUVRIER

1645

PROJET DE LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition.
OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT