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Mot-clef : REFORME FISCALE - 4 documents. - Législature 54
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Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. DROIT FISCAL | |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. DROIT FISCAL | |
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. | |
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Proposition de loi portant création d'un fonds budgétaire organique pour le financement des investissements dans le domaine du transport ferroviaire de personnes. POLITIQUE DES TRANSPORTS | |
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