2837

Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
DROIT FISCAL

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3368

Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

3450

Proposition de loi portant création d'un fonds budgétaire organique pour le financement des investissements dans le domaine du transport ferroviaire de personnes.
POLITIQUE DES TRANSPORTS