0149

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'y introduire le système des opinions séparées.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

0208

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0351

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, concernant les documents de plus de trente ans de la Cour constitutionnelle.
ARCHIVES

0680

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Médiateurs fédéraux, Commission pour la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat et Commission BIM: - comptes de l'année budgétaire 2013 - ajustements du budget 2014 - propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2015
BUDGET DE L'ETAT

1497

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière - Comptes de l'année budgétaire 2014; - Ajustements budgétaires de l'année 2015; Propositions budgétaires pour l'année 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1988

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2225

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière et Commission fédérale de déontologie - Comptes de l'année budgétaire 2015 - Ajustements budgétaires de l'année 2016 - Propositions budgétaires pour l'année 2017
BUDGET DE L'ETAT

2712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2713

Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2714

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2715

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par un groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2716

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2717

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2899

Cour Constitutionnelle. Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

3418

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Organe de contrôle de l'information policière, Commission MRD, Commission fédérale de déontologie - Rapports d'audit de la Cour des comptes et de EY - Comptes de l'année budgétaire 2017 - Ajustements budgétaires de l'année budgétaire 2018 - Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2019
BUDGET DE L'ETAT

3689

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
DROIT ELECTORAL