0372

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'utilisation de caméras de surveillance par les fonctionnaires de police.
VIDEOSURVEILLANCE

0376

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
SECURITE PUBLIQUE

0621

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
SECURITE PUBLIQUE

3217

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

3697

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
POLICE

3727

Elargissement éventuel de la 'loi caméras" - Audition.
VIDEOSURVEILLANCE