1950

Proposition de résolution relative à la modificiation de l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels.
LUTTE ANTI-INCENDIE

2132

Proposition de loi portant valorisation des quatre premières années d'inscription au barreau et des 10 premières années de notariat, en faveur des membres de la Cour des comptes, des membres des Comités permanents P & R et des médiateurs fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE