1550

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs.
TRAVAIL

2036

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer le régime du travail intérimaire.
TRAVAIL

2638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la condition d'ancienneté requise auprès de la même juridiction pour la désignation de magistrats à certains mandats adjoints.
POUVOIR JUDICIAIRE

2956

Proposition de résolution visant à supprimer le lien entre le salaire et l'ancienneté afin de faire davantage correspondre la rémunération à la productivité et aux compétences des travailleurs.
TRAVAIL

3405

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE