3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
IMPOT SUR LA TRANSMISSION

3099

Proposition de loi relative à la mention de l'état civil sur les extraits des registres de l'état civil, du registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
DIVORCE

3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
REGISTRE D'ETAT CIVIL