0864

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à protéger et exempter le secteur non marchand d'intérêt communal de l'impôt des sociétés.
COMMUNE | EXONERATION FISCALE

1896

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.
TVA