0919

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole et de l'Annexe, signé à Londres le 14 novembre 1988, d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière éco- nomique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modi- fiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954.
UEO

1467

PROPOSITION DE LOI SPECIALE complétant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
POUVOIR EXECUTIF