0767

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime d'assurance contre l'incapa- cité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue de réduire le délai de carence en indemnisation
ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL

1799

PROPOSITION DE LOI fixant les modalités de la liquidation des arrérages échus et non payés en cas de décès du bénéficiaire d'une pension de travailleur salarié, d'une pension de travailleur indépendant, d'une rente, du revenu garanti aux personnes âgées ou d'une allocation aux handicapés.
ASSURANCE VIEILLESSE