0932

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1017 du Code judiciaire.
FRAIS DE JUSTICE

1419

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 569, 573, 590, 617 et 1338 du Code judiciaire en vue de relever la compétence ratione summae du juge de paix ainsi que le montant des demandes sur lesquelles il statue en dernier ressort.
JURIDICTION JUDICIAIRE