0418

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de résorber l'arriéré judiciaire en matière civile.
POUVOIR JUDICIAIRE

0694

Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire.
PROCEDURE CIVILE

0776

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'instituer des juges et substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.
POUVOIR JUDICIAIRE

0851

Proposition de loi modifiant les articles 340 et 747 du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

1025

Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise.
PROCEDURE CIVILE

1138

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1148

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle afin de supprimer les juges assesseurs de la cour d'assises.
PROCEDURE PENALE

1259

Proposition de loi modifiant, pour ce qui concerne la cour d'appel d'Anvers, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et l'article 156ter du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

1273

Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
ARRIERE JUDICIAIRE

2012

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

2208

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
PROCEDURE PENALE

2239

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
POUVOIR JUDICIAIRE

2479

Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2811

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

2950

Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE